CGV

1.OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation àdistance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires àla réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et acceptéles présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservéaccessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent àtoutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. RESERVATION

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicitéet obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation àses besoins, de telle sorte que notre responsabiliténe peut être recherchée àcet égard. La réservation est réputée acceptée par le client àl’issue du processus de réservation.

3. PROCESSUS DE RESERVATION

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialiséaccessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement àtoute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracitéet de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations àréserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire afin de procéder au prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservéavant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. ACCUSE DE RECEPTION DE LA RESERVATION

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accuséde réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappeléau client, conformément àl’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prevu ́ à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservéprécisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée àun tiers, que ce soit àtitre gratuit ou onéreux.
En cas d’annulation de son fait aucun remboursement ne sera effectué, toute fois le loueur sous certaines conditions peut envisager un remboursement mais de frais de transaction jusqu’à 10€ pourront s’appliquer.

6. CONSOMMATION DE LA PRESTATION

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandéau client, àl’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandéau client de présenter une pièce d’identitéafin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et àl’ordre public amènera l’établissement àdemander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnitéet ou sans aucun remboursement si un règlement a déjàétéeffectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage àrespecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client àquitter l’établissement sans aucune indemnitéet ou sans aucun remboursement si un règlement a déjàétéeffectué.

7. RESPONSABILITE

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un apercu aussi ̧ exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilitédu réseau internet, impossibilitéd’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisépar la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale àl’encontre de ce dernier.

8. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives àl’inexécution ou àla mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portees ́ à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. PRIX

Les prix afférents àla réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont àla charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas écheant, ́ présentées sur la page des tarifs, sont àrégler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable àla TVA sera automatiquement répercutésur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués àla date de la facturation.

10. PAIEMENT

Le client communique ses coordonnées bancaires àtitre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue àcet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité(il est préciséque la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter àl’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux oùle débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifiéd’arrhes. En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versee ́d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données àcaractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des reponses ́ par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées àl’établissement, àses entités, àses partenaires, àses prestataires. Le client autorise canoe2000.fr àcommuniquer ses données personnelles àdes tiers àla condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant àcanoe2000.fr au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement àla banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informéque ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent àce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation.

12. CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatises conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécuritéet considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informéque son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère àla fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux francais. Chaque partie ne pourra ̧ être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. INTEGRALITE

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservépar le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralitédes obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de prioritédécroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être àtout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.